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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 33.3 - Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre S-2.1, r. 29).
En vig.: 2023-11-30
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à tout programme du ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre S-2.1, r. 29).
